Cerfa 1382403

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Commerces de 5me catgorie : dossier simplifi d accessibilit (cliquez sur les pages de garde pour accder). Son dpt est obligatoire il doit tre dpos en Mairie avant le 1er octobre 201 il se matrialise par un formulaire Cerfa simplifi (82403). Dclaration pralable - Constructions et travaux non soumis permis de construire.

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D amnager : tlcharger et remplir le CERFA 13824(demande). Video ralise par la Prfecture de Seine-Maritime pour aider remplir le formulaire cerfa relatif l accessibilit des ERP. Le formulaire cerfa n 13824peut aussi servir au propritaire-exploitant pour dposer une demande d autorisation de travaux (AT qui vaut). Demande d autorisation de construire, d amnager ou de modifier un tablissement recevant du public (ERP).

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Agenda daposAccessibilit programme (AdaposAP) - Cap Access Du cerfa 13824-Du plan de situation Des plans extrieurs et intrieurs avant et aprs travaux De la notice d accessibilit De la demande ventuelle de.

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